Conditions générales

1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties contractantes dans le cadre de la fourniture de services par Apertia.ai dans le domaine de l'intelligence artificielle, de l'automatisation des processus et des services de conseil associés.

2. Définitions

• Prestataire : Apertia.ai, N° SIRET : 27117758
• Client : Personne physique ou morale utilisant les services du Prestataire
• Services : Solutions d'IA, automatisation, conseil et produits associés
• Contrat : Relation contractuelle entre le Prestataire et le Client

3. Objet du contrat

L'objet du contrat est la fourniture de services dans le domaine de l'intelligence artificielle, comprenant :

• Développement et implémentation d'agents IA sur mesure
• Automatisation des processus d'entreprise
• Services de conseil en IA
• Formation et éducation
• Support technique et maintenance

4. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le Prestataire. La commande peut être passée via un formulaire de contact, par e-mail ou lors d'un entretien en personne.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix des services sont déterminés individuellement en fonction de l'envergure du projet. Les conditions de paiement standard sont de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.

6. Droits et obligations des parties

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services dans le périmètre et la qualité convenus
• Respecter les délais convenus
• Protéger les informations confidentielles du Client
• Fournir un support technique

Le Client s'engage à :

• Fournir la coopération nécessaire
• Régler le prix des services dans les délais fixés
• Utiliser les services conformément aux conditions

7. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages causés par le manquement à ses obligations dans la limite du prix des services payé. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte des services par le Client.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et le règlement RGPD. Le Prestataire s'engage à protéger l'ensemble des données du Client.

9. Utilisation des technologies d'intelligence artificielle

1. Le Prestataire est autorisé, dans le cadre de la fourniture des Services, à utiliser des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, des modèles de langage et d'autres technologies automatisées (« technologies d'IA ») lorsque leur utilisation fait partie de la fonctionnalité fournie ou est nécessaire ou appropriée pour fournir les Services au Client.
2. Le Prestataire utilise également les technologies d'IA pour le développement logiciel, les analyses, la conception de solutions et la préparation de documents pour le Client. Les points 3 à 11 du présent article s'appliquent aux données du Client utilisées dans ces activités.
3. Dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, les technologies d'IA peuvent traiter les données, documents, textes, enregistrements, informations de bases de données et autres contenus saisis, mis à disposition ou créés par le Client dans le cadre des Services (« Données du Client »).
4. Le Prestataire n'utilisera pas les Données du Client pour entraîner les modèles généraux d'intelligence artificielle du Prestataire ni des modèles destinés à d'autres clients, sauf accord exprès et distinct conclu par écrit avec le Client.
5. Les Données du Client ne seront pas utilisées, sans fondement juridique, à d'autres fins que la fourniture, la sécurisation, l'exploitation, la maintenance ou le développement des Services demandé par le Client.
6. Pour fournir des fonctionnalités d'IA, le Prestataire peut recourir à des services de tiers, notamment des fournisseurs de services cloud, d'infrastructure, de modèles de langage et d'autres technologies d'IA. Lorsque leur utilisation implique un traitement de données personnelles, ces fournisseurs sont engagés conformément à la législation applicable et aux obligations contractuelles du Prestataire.
7. Le Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour limiter les Données du Client transmises à des technologies d'IA externes à ce qui est nécessaire pour fournir la fonction concernée.
8. Lorsque la nature des Services le permet, le Prestataire peut recourir à l'anonymisation, à la pseudonymisation, au filtrage ou à d'autres procédés visant à réduire la quantité de données personnelles ou confidentielles transmises aux technologies d'IA.
9. Les résultats créés à l'aide de l'IA peuvent être générés de manière automatisée. Sauf stipulation expresse contraire du contrat, le Prestataire ne garantit pas leur exactitude factuelle absolue, leur exhaustivité ni leur adéquation à une décision juridique, médicale, financière ou autre décision professionnelle précise. Le Client doit assurer un contrôle humain adéquat partout où la nature de l'utilisation l'exige.
10. Le traitement des Données du Client au moyen de technologies d'IA ne transfère pas au Prestataire les droits de propriété, de licence ou autres droits du Client sur les Données du Client.
11. Les modalités du traitement des données personnelles au moyen de technologies d'IA peuvent être précisées dans un accord de traitement des données, dans la documentation de sécurité ou dans un contrat individuel avec le Client.

10. Résiliation du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation substantielle des conditions par l'autre partie. La résiliation doit être faite par écrit.

11. Dispositions finales

Les présentes conditions générales prennent effet à la date de leur publication. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier. Les questions non régies par les présentes conditions sont soumises au droit de la République tchèque.